1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au service Veritas-Doc (le « Service »), son utilisation et l’achat de ses offres payantes. Le Service est édité par [à compléter] ([à compléter], [à compléter]), dont le siège est situé [à compléter] (l’« Éditeur »). Contact : [à compléter].
Vous acceptez les Conditions en créant un compte, en utilisant le Service ou en passant commande. Elles sont rédigées en français ; la version anglaise est une traduction de courtoisie.
2. Description du Service
Le Service analyse un fichier PDF que vous déposez et produit un relevé d’indices techniques de modification : outil d’édition détecté, nombre d’enregistrements successifs, zones recouvertes, texte retrouvé sous certains masques, score pondéré et liste des indices avec leur poids.
Ce que le relevé n’est pas
- Il ne constitue ni une expertise, ni une preuve de fraude, et ne qualifie aucun document de frauduleux.
- Un indice signale une trace technique. Un document légitime réenregistré peut produire des indices ; à l’inverse, l’absence d’indice ne constitue pas une garantie d’authenticité.
- L’absence d’indice n’atteste pas de la véracité du contenu du document.
- L’interprétation du relevé et la décision qui en découle vous appartiennent. Ne fondez pas une décision défavorable à l’égard d’une personne sur le seul relevé.
Limites techniques
- Seul le format PDF est accepté. Le nombre de pages analysées peut être inférieur au nombre total de pages, notamment pour un document très long dont l’analyse est limitée dans le temps ; le relevé indique alors le nombre total de pages et le nombre de pages analysées, et le score ne porte que sur les pages lues.
- Un PDF protégé par mot de passe, illisible ou sans page ne peut pas être analysé ; l’analyse n’est alors pas décomptée.
- Un fichier qui dépasse la taille acceptée par le service est refusé avec un message explicite, et l’analyse n’est pas décomptée.
3. Compte et accès
Analyser un document exige un compte. L’authentification est assurée par notre prestataire Clerk. Vous garantissez l’exactitude des informations que vous fournissez, vous gardez vos identifiants confidentiels et vous êtes responsable de l’activité de votre compte. Un compte est personnel.
4. Offres, prix et décompte des analyses
Les offres sont présentées sur la page Tarifs, qui fait foi pour les prix, les volumes et les taxes en vigueur au moment de la commande. À la date de cette version :
- Découverte : analyses gratuites à vie, sans carte bancaire, à raison de 1 par compte.
- Rapport : 4,90 € TTC, par rapport acheté (une analyse par rapport).
- Cabinet : 69 € HT par mois, jusqu’à 400 documents par mois.
- Entreprise : sur devis, avec un cadre contractuel défini ensemble.
Le relevé est identique sur toutes les offres : seul le volume change. Les prix sont en euros. Le rapport est affiché toutes taxes comprises (TTC), l’abonnement Cabinet hors taxes (HT) : il s’adresse aux professionnels. La TVA applicable est calculée au moment du paiement.
Décompte des analyses
- Une analyse est décomptée dans cet ordre : quota de l’abonnement Cabinet lorsqu’il est actif, puis analyse gratuite, puis rapports achetés.
- Relancer le même fichier depuis le même compte dans les dix minutes n’est pas décompté.
- Une analyse qui échoue (document illisible ou protégé, panne du moteur) n’est pas décomptée : le rapport ou l’analyse gratuite réservé est rendu.
- Les documents non analysés d’un mois de l’abonnement Cabinet ne sont pas reportés sur le mois suivant. Les rapports achetés à l’unité restent disponibles sur le compte jusqu’à leur utilisation sans date d’expirationà valider.
5. Paiement et vendeur officiel (Stripe Managed Payments)
Les paiements sont traités par Stripe au moyen de Stripe Managed Payments. Dans ce dispositif, Stripe (via Link) est le vendeur officiel (« merchant of record ») de l’offre payante : il encaisse le paiement, calcule, collecte et reverse la TVA applicable, émet les reçus et factures, et assure le support des paiements et des remboursements.
Concrètement, la mention « Sold through Link » accompagne votre achat, le libellé sur votre relevé bancaire commence par LINK.COM*, et les reçus, factures et notifications de remboursement vous sont envoyés par Link. Vous pouvez consulter vos commandes, modifier votre moyen de paiement ou résilier un abonnement depuis le site de Link, en plus de l’espace Mon compte de Veritas-Doc.
L’Éditeur fournit le Service (analyses, relevés, comptes, API) et reste votre interlocuteur pour tout ce qui concerne son fonctionnement : [à compléter]. Pour une question sur un paiement, une facture ou un remboursement, vous pouvez aussi contacter le support de Link.
Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte bancaire : le paiement a lieu sur une page hébergée par Stripe.
6. Abonnement Cabinet
L’abonnement Cabinet est mensuel. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, au prix affiché sur la page Tarifs, jusqu’à sa résiliation. Il donne droit à 400 documents par période de facturation ; le quota se renouvelle à chaque période.
Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis Mon compte (bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail client Stripe) ou depuis le site de Link. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date. La période en cours n’est pas remboursée au prorata, sous réserve de vos droits légaux et des remboursements que Stripe peut accorder.
Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, l’accès à l’abonnement peut être suspendu, puis retiré si le paiement n’est pas régularisé. Vous conservez alors l’accès à l’analyse gratuite et aux rapports achetés, s’il en reste.
Évolution du prix
Toute modification du prix de l’abonnement vous est notifiée au moins 30 joursà valider avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante ; vous pouvez résilier avant.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation), sauf exceptions.
Rapport à l’unité
Le relevé est fourni immédiatement après l’analyse. Le droit de rétractation ne peut être écarté pour une analyse pleinement exécutée (article L. 221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation) que si, au moment de la commande, vous avez expressément demandé l’exécution immédiate du Service et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois l’analyse exécutée. Sans cet accord exprès de votre part, le délai de rétractation de 14 jours s’applique. Dans tous les cas, il continue de s’appliquer aux rapports achetés que vous n’avez pas utilisés ; le remboursement d’un rapport non utilisé entraîne son retrait de votre solde.
Abonnement Cabinet
Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription. Si vous avez demandé que l’accès commence immédiatement et que vous utilisez le Service pendant ce délai, vous paierez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Comment exercer ce droit
Écrivez à [à compléter] en indiquant clairement votre décision, ou contactez le support de Link. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne s’applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles.
8. Utilisation acceptable
Vous ne déposez que des documents que vous avez le droit d’examiner. Ils contiennent souvent des données personnelles, parfois sensibles, y compris de tiers : vous êtes responsable de la licéité de leur transmission au Service. Il est interdit :
- de contourner les quotas, les limites de débit ou les mesures de sécurité du Service ;
- de partager votre compte ou vos clés d’accès, ou de revendre l’accès au Service ;
- de déposer des fichiers destinés à perturber le Service, ou d’automatiser des envois massifs hors de l’API ;
- d’utiliser le Service pour porter atteinte aux droits d’un tiers ou en violation de la loi ;
- de présenter le relevé comme une expertise judiciaire, ou comme la preuve qu’une personne a commis une fraude.
En cas de manquement, l’Éditeur peut suspendre ou fermer le compte, sans préjudice de tout recours.
9. Utilisation de l’API
L’API publique est ouverte aux comptes disposant d’un abonnement Cabinet actif ou d’un plan Entreprise. Elle est décrite dans la Documentation développeur.
- Les clés d’accès sont personnelles : elles sont rattachées à votre compte, ne se partagent pas et ne se transmettent pas. Vous êtes responsable de tout appel effectué avec vos clés.
- Une clé ne doit jamais être embarquée dans une application côté navigateur ou mobile : l’API est conçue pour des appels de serveur à serveur.
- Les appels consomment le même quota que l’interface. Une limite de débit par clé s’applique ; un dépassement est refusé avec un code d’erreur et un délai d’attente.
- Le nombre de clés actives par compte est limité. Vous pouvez révoquer une clé à tout moment ; la révocation est immédiate.
- L’Éditeur peut révoquer une clé en cas d’usage abusif, de fuite avérée ou de non-respect des Conditions.
- L’API est versionnée : un changement incompatible donne lieu à une nouvelle version.
Nous ne conservons que l’empreinte de vos clés : la clé n’est affichée qu’une fois, à sa création. Si vous la perdez, révoquez-la et créez-en une nouvelle.
10. Disponibilité et évolution du Service
Le Service est fourni sans engagement de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance, incident ou défaillance d’un prestataire. L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter des fonctionnalités ; lorsque l’évolution affecte une offre payante en cours, il vous en informe.
11. Responsabilité
Le relevé est un outil d’aide à la vérification. Il est produit automatiquement à partir de règles techniques et peut être incomplet, ou signaler des indices sans lien avec une intention de modifier le document. L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’adéquation du relevé à un usage particulier. Vous restez seul responsable de l’usage du relevé et des décisions que vous prenez à partir de celui-ci.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. À l’égard d’un client professionnel, elle est en outre plafonnée aux sommes versées pour le Service au cours des douzeà valider derniers mois. Rien dans les Conditions n’exclut ni ne limite les droits légaux d’un consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
12. Propriété intellectuelle et documents déposés
Le Service, son moteur d’analyse, son interface et sa marque appartiennent à l’Éditeur. Les Conditions ne vous confèrent qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable de les utiliser pendant leur durée.
Vous conservez tous vos droits sur les documents que vous déposez. Vous autorisez l’Éditeur à les traiter uniquement pour produire le relevé demandé. Le contenu de vos documents n’est pas enregistré (voir la Politique de confidentialité). Vous pouvez conserver, imprimer et joindre le relevé à vos dossiers.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
14. Durée, suspension et fermeture du compte
Les Conditions s’appliquent tant que vous utilisez le Service. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à [à compléter] ; si un abonnement Cabinet est actif, résiliez-le d’abord. L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, après en avoir informé l’utilisateur lorsque c’est possible.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à [à compléter]. Si vous êtes consommateur et que vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, après avoir adressé une réclamation écrite : [à compléter], [à compléter].
16. Modification des Conditions
La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans le Serviceà valider avant son application ; si elle vous est défavorable, vous pouvez résilier votre abonnement avant qu’elle ne s’applique.
17. Droit applicable et juridiction
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents pour un client professionnel, ceux du ressort du siège de l’Éditeurà valider. Les consommateurs conservent le bénéfice des règles impératives de compétence qui leur sont applicables.